J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001
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Texte paru au JORF/LD page 18332
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Arrêté du 6 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours
NOR : INTE0100663A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles 1424-1 et suivants ;
Vu le décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;
Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu le décret no 2000-734 du 31 juillet 2000 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours,
Arrêtent :
Art. 1er. - La composition du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Le jury du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprend douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Il est composé ainsi qu'il suit :
Jury national du concours des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
Personnalités qualifiées
Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
Vice-président : un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé.
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.Elus locaux
Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours.
Deux élus, non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.Fonctionnaires territoriaux
Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier.
Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante. »
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
B. Couty